Le seuil minimum de pouvoir calorifique inférieur des résidus de tri, prévu au premier alinéa du h du A du 1 de l'article 299 quater susvisé, est fixé à 9 mégajoules par kilogramme.
Le respect de ce seuil est apprécié, en moyenne, pour l'ensemble des résidus de tri apportés par l'opérateur de tri durant la période de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2 (Conditions pour le tarif réduit de taxe sur les déchets)Art. 2Conditions pour le tarif réduit de taxe sur les déchetsUn arrêté fixe les règles pour bénéficier d'un tarif réduit de taxe sur les déchets, en fonction des seuils de tri sur une période de douze mois..