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Arrêté du 20 février 2023

fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires

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Recrutement des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Un arrêté du 20 février 2023 fixe les règles pour postuler au poste de directeur des services pénitentiaires, incluant les délais, les compétences requises et le processus de sélection.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Transmission des candidatures pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Envoyez votre candidature pour être directeur des services pénitentiaires avant le 31 mai par internet.

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires doivent être transmises, de manière dématérialisée, par la voie hiérarchique à la direction de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai de l'année considérée.

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Composition et nomination du comité de sélection

Résumé. L'article explique qui fait partie du comité de sélection et comment ils sont choisis.

Le comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le comité comprend en outre :

  • deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
  • une personne extérieure à l'administration pénitentiaire.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par les articles L. 121-6 (Secret professionnel des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Stabilité de la composition du comité de sélection

Résumé. Les membres du comité de sélection doivent rester les mêmes pendant toute la sélection.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Procédure d'examen des titres pour accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les candidats doivent montrer leurs compétences et évaluations pour devenir directeur des services pénitentiaires.

L'examen des titres comprend deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition.
Le candidat produit à cet effet un dossier de candidature selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et des aptitudes à accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires.
Pour chaque candidat, l'autorité hiérarchique constitue un dossier selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Elles produisent les évaluations qu'il a obtenues au titre des trois dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir dans les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires.

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Présélection des candidats par le comité de sélection

Résumé. Le comité regarde les dossiers des candidats pour voir s'ils sont qualifiés pour être directeurs en prison.

Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidatures. Il examine les dossiers mentionnés à l'article 4 (Procédure d'examen des titres pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires) du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 1er (Procédure de candidature à la sélection annuelle pour les directeurs des services pénitentiaires) du décret susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.
Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Durée et modalités de l'audition pour l'intégration dans le corps des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. L'audition pour devenir directeur des services pénitentiaires dure 30 minutes et évalue l'expérience professionnelle et l'aptitude du candidat.

La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est de trente minutes. Cette épreuve comporte :
1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;
2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des directeurs des services pénitentiaires au regard des critères mentionnés à l'article 5 (Présélection des candidatures pour le corps des directeurs des services pénitentiaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Établissement de la liste des candidats admis

Résumé. Après les entretiens, le comité fait une liste des meilleurs candidats.

A l'issue des auditions, le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de la prison doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contenu du dossier de candidature pour directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Un dossier de candidature pour directeur des services pénitentiaires doit inclure des documents spécifiques.

Fait le 20 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

L. Ridel

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Arrêté du 20 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe