JORF n°0046 du 23 février 2023

Article 3

Article 3

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Stabilité de la composition du comité de sélection

Résumé Les membres du comité de sélection ne changent pas pendant la sélection.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.


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Version 1

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.