Arrêté du 20 février 2023

Article 3

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Article 3

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

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En vigueur depuis le 24 février 2023

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Stabilité de la composition du comité de sélection

Résumé. Les membres du comité de sélection doivent rester les mêmes pendant toute la sélection.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Source : Légifrance