Arrêté du 20 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Simplification de la formation continue pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue selon des règles simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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