Arrêté du 20 février 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-28-2

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Précision sur la nature de la formation professionnelle des commissaires aux comptes

Résumé. La formation professionnelle des commissaires aux comptes est désormais qualifiée de continue.

A modifié les dispositions suivantes :

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