Arrêté du 20 février 2018

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, Art. A823-30, Art. A823-31, Art. A823-32, Art. A823-33, Art. A823-34, Art. A823-35, Art. A823-36, Art. A823-36-1, Art. A823-36-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Suppression des normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les diligences des commissaires aux comptes lors de cessions ou acquisitions d'entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptesCode de commerceArt. A823-30 : Attestations par les commissaires aux comptes
→ Version 2
Code de commerceArt. A823-31 : Norme d'exercice professionnel relative à l'audit par les commissaires aux comptes
- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, Art. A823-30, Art. A823-31, Art. A823-32, Art. A823-33, Art. A823-34, Art. A823-35, Art. A823-36, Art. A823-36-1, Art. A823-36-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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