Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la formation continue des commissaires aux comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de commerceArt. A822-28-11 : Règles déontologiques des commissaires aux comptesCode de commerceArt. A822-28-12 : Règles déontologiques pour les commissaires aux comptes
- Code de commerceArt. A821-1, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Art. A822-28-13, Art. A822-28-14, Art. A822-28-15, Art. A822-28-16, Art. A822-28-17, Art. A822-28-18, Art. A822-28-19