Arrêté du 20 février 2018

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-1, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Art. A822-28-13, Art. A822-28-14, Art. A822-28-15, Art. A822-28-16, Art. A822-28-17, Art. A822-28-18, Art. A822-28-19

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Suppression des règles sur la formation continue des commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles du Code de commerce concernant la formation continue des commissaires aux comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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