En vigueur depuis le 1 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de commerce pour la formation des commissaires aux comptes
Le titre II du livre VIII de la Partie Arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la formation continue des commissaires aux comptes) à 8 (Suppression des normes pour les commissaires aux comptes) du présent arrêté.