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ARRÊTÉ du 20 février 2015

portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des décharges de service aux syndicats de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 20 février 2015 fixe le nombre de décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires, en fonction de leur représentativité.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment le VII de son article 16 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Nomination des membres du Conseil supérieur de la fonction publique) portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Attribution des décharges syndicales dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 20 février 2015 attribue un nombre de décharges de service aux syndicats de fonctionnaires, en fonction de leur représentativité.

Chacune des unions syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière-UIAFP-FO : 12,5 décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;
Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 12,5 décharges ;
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;
Union syndicale Solidaires fonction publique : 4,4 décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Désignation des bénéficiaires de décharges de service par les syndicats

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires choisissent qui bénéficiera des décharges de service et en informent le ministre.

Les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er (Décharges syndicales pour les fonctionnaires) désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Statut des agents syndicalistes en décharge de service

Résumé. Les agents syndicalistes en décharge de service restent en activité et sont payés par leur ministère.

Les agents déchargés de service en application du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Annulation d'un arrêté sur les décharges syndicales

Résumé. Un ancien arrêté sur les décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires est annulé.

L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 février 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

ARRÊTÉ du 20 février 2015
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