JORF n°0046 du 24 février 2015

Article 1

Article 1

Chacune des unions syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière - UIAFP-FO : 12,5 décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;
Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 12,5 décharges ;
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;
Union syndicale Solidaires fonction publique : 4,4 décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges.


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Version 1

Chacune des unions syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé :

Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière - UIAFP-FO : 12,5 décharges ;

Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;

Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 12,5 décharges ;

Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;

Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;

Union syndicale Solidaires fonction publique : 4,4 décharges ;

Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges.