En vigueur depuis le 25 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des bénéficiaires de décharges de service par les syndicats
Les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er (Décharges syndicales pour les fonctionnaires) désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.