ARRÊTÉ du 20 février 2015

Article 2

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Article 2

Les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er (Décharges syndicales pour les fonctionnaires) désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

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En vigueur depuis le 25 février 2015

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Désignation des bénéficiaires de décharges de service par les syndicats

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires choisissent qui bénéficiera des décharges de service et en informent le ministre.

Les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er (Décharges syndicales pour les fonctionnaires) désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance