En vigueur depuis le 25 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur les décharges syndicales
L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.