ARRÊTÉ du 20 février 2015

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les décharges syndicales

Résumé. Un ancien arrêté sur les décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires est annulé.

L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

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