Arrêté du 20 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils titulaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en service à l'étranger.
Pour l'application de ces dispositions, les agents contractuels sont assimilés aux catégories de fonctionnaires dans le tableau figurant à l'article 3 (Groupes d'indemnité de résidence pour les agents publics). Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application pour les agents de la DGSE à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les employés de la DGSE à l'étranger, en assimilant les contractuels aux fonctionnaires selon leur poste et salaire.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils titulaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en service à l'étranger.
Pour l'application de ces dispositions, les agents contractuels sont assimilés aux catégories de fonctionnaires dans le tableau figurant à l'article 3 (Groupes d'indemnité de résidence pour les agents publics). Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Source : Légifrance