Arrêté du 20 février 2012

Article 2

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Article 2

Pour application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les personnels mentionnés à l'article 1er (Assimilation des agents contractuels de la DGSE aux fonctionnaires) ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― la présence au poste ;
― l'instance d'affectation ;
― l'appel par ordre ;
― l'appel spécial ;
― les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).

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En vigueur depuis le 27 février 2012

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Situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger

Résumé. L'article liste les situations dans lesquelles les agents de la DGSE à l'étranger peuvent recevoir des émoluments, comme être présent sur leur poste ou en congé.

Pour application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les personnels mentionnés à l'article 1er (Assimilation des agents contractuels de la DGSE aux fonctionnaires) ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― la présence au poste ;
― l'instance d'affectation ;
― l'appel par ordre ;
― l'appel spécial ;
― les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Source : Légifrance