Arrêté du 20 février 2012

Article 5

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Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, la durée de l'appel par ordre avec maintien des émoluments perçus en situation de présence au poste est, pour le personnel défini à l'article 1er (Assimilation des agents contractuels de la DGSE aux fonctionnaires) ci-dessus, portée à trente jours.

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En vigueur depuis le 27 février 2012

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Extension du maintien des émoluments pour certains agents rappelés en France

Résumé. Certains agents de la DGSE en poste à l'étranger peuvent bénéficier de 30 jours de maintien intégral de leur rémunération lorsqu'ils sont rappelés en France pour des missions spécifiques.

Pour l'application des dispositions de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, la durée de l'appel par ordre avec maintien des émoluments perçus en situation de présence au poste est, pour le personnel défini à l'article 1er (Assimilation des agents contractuels de la DGSE aux fonctionnaires) ci-dessus, portée à trente jours.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Source : Légifrance