En vigueur depuis le 27 février 2012
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Extension du maintien des émoluments pour certains agents rappelés en France
Pour l'application des dispositions de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, la durée de l'appel par ordre avec maintien des émoluments perçus en situation de présence au poste est, pour le personnel défini à l'article 1er (Assimilation des agents contractuels de la DGSE aux fonctionnaires) ci-dessus, portée à trente jours.