Arrêté du 20 février 2012

Article 7

Créé le 27 février 2012

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur des ressources humaines au ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2012