Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 6
Créé le 1 juillet 2012
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2016art. 6
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2016
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.