Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 6
Créé le 1 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2016art. 6
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012.