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Décret n°2009-211 du 20 février 2009

modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

Vu le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une indemnité par dossier pour les membres de la Commission nationale

Résumé. Les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peuvent maintenant recevoir une indemnité par dossier nécessitant des auditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001Art. 1 → Version 3
- Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 23 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le lundi 23 février 2009

Décret n°2009-211 du 20 février 2009
Article 1
Article 2