Arrêté du 20 février 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 20 février 1990 susvisé est fixé à 10 086,08 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 1990 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance