Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux annuel d'une indemnité
Résumé. Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé à 10 086,08 €.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 1990Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 20 février 1990Art. 1