Arrêté du 20 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé (Types de recettes encaissables par les régisseurs), est instituée auprès du service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné à l'article 2 (Création d'une régie d'avances pour la protection judiciaire de la jeunesse en Meurthe-et-Moselle).

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Création d'une régie de recettes pour l'encaissement de produits spécifiques

Résumé. Une caisse est créée pour collecter de l'argent au sein d'un service qui aide les jeunes.

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé (Types de recettes encaissables par les régisseurs), est instituée auprès du service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné à l'article 2 (Création d'une régie d'avances pour la protection judiciaire de la jeunesse en Meurthe-et-Moselle).

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