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Arrêté du 20 décembre 2024

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Article 5

Montant des recettes mensuelles du régisseur de service déconcentré

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes pour l'encaissement de produits spécifiques

Résumé Une caisse est créée pour collecter de l'argent au sein d'un service qui aide les jeunes.

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, est instituée auprès du service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné à l'article 2.

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Version 1

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, est instituée auprès du service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné à l'article 2.