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Création d'une régie de recettes pour l'encaissement de produits spécifiques
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé (Types de recettes encaissables par les régisseurs), est instituée auprès du service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné à l'article 2 (Création d'une régie d'avances pour la protection judiciaire de la jeunesse en Meurthe-et-Moselle).