Arrêté du 20 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse susvisée, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour la protection judiciaire de la jeunesse en Meurthe-et-Moselle

Résumé. Une nouvelle caisse pour les paiements est ouverte pour la justice des jeunes dans la région.

Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse susvisée, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges.

Historique des versions

Source : Légifrance