Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des recettes mensuelles du régisseur de service déconcentré
Résumé Le régisseur doit recevoir 10 000 € chaque mois.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur du service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 10 000 €.
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