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Arrêté du 9 décembre 2024

modifiant les arrêtés du 13 décembre 2012 relatifs aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable

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Modification des épreuves et conditions pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Les épreuves et conditions pour devenir technicien supérieur du développement durable changent, avec une nouvelle exigence de brevet de natation pour certaines spécialités.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 (Examen professionnel de technicien supérieur du développement durable) modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 (Organisation de l'examen pour technicien supérieur principal du développement durable) modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 (Concours de technicien supérieur principal du développement durable) modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 (Concours de technicien supérieur en chef du développement durable) modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury,

Arrêtent :

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Modification de l'épreuve d'admissibilité pour le concours de technicien supérieur du développement durable

Résumé. L'épreuve d'admissibilité du concours de technicien supérieur du développement durable passe d'un questionnaire à choix multiple à un court développement sur des politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition d'inscription pour une spécialité

Résumé. Les candidats doivent désormais fournir un brevet de natation de 50 mètres valide pour s'inscrire dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Abrogation de l'annexe II

Résumé. L'annexe II de l'arrêté a été annulée et n'est plus en vigueur.

L'annexe II du même arrêté est abrogée.

En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Abolition des annexes II et III

Résumé. Les annexes II et III de l'arrêté n'existent plus.

Les annexes II et III du même arrêté sont abrogées.

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Modification de l'épreuve d'admissibilité pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. L'épreuve d'admissibilité pour les techniciens supérieurs du développement durable passe d'un questionnaire à choix multiple à un développement écrit sur des politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition d'accès à l'inscription

Résumé. Les candidats doivent désormais fournir un brevet de natation de 50 mètres valide pour s'inscrire dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'épreuve d'admissibilité pour le concours de technicien supérieur du développement durable

Résumé. L'épreuve d'admissibilité pour le concours de technicien supérieur du développement durable passe d'un questionnaire à choix multiple à un développement écrit sur des politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition physique pour les candidats

Résumé. Les candidats au concours de navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique doivent désormais fournir un brevet de natation de 50 mètres valide.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'épreuve d'admissibilité pour les techniciens supérieurs principaux du développement durable

Résumé. L'épreuve d'admissibilité pour les techniciens supérieurs principaux du développement durable passe d'un questionnaire à choix multiple à un court développement sur des politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition d'accès à l'inscription

Résumé. Les candidats doivent désormais fournir un brevet de natation de 50 mètres valide pour s'inscrire dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Disposition temporelle

Résumé. L'arrêté s'appliquera dès 2025.

Le présent arrêté sera applicable dès la session 2025.

En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe du sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

A. Le Nest

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

M.-J. Miranda

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

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