Arrêté du 20 décembre 2024

Article 7

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Article 7

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise en œuvre et publication de l'arrêté

Résumé. La directrice doit appliquer l'arrêté à partir du 1er janvier 2025.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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