Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre et publication de l'arrêté
Résumé La directrice doit appliquer l'arrêté à partir du 1er janvier 2025.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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