Arrêté du 20 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Pour les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, la synthèse annuelle des inspections prévue à l'article 17 du décret du 10 octobre 2024 susvisé (Transmission des synthèses annuelles des inspections professionnelles) est établie selon les modèles annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Modèles de synthèse annuelle des inspections pour les commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires

Résumé. Les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires doivent suivre des modèles spécifiques pour leur rapport annuel.

Pour les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, la synthèse annuelle des inspections prévue à l'article 17 du décret du 10 octobre 2024 susvisé (Transmission des synthèses annuelles des inspections professionnelles) est établie selon les modèles annexés au présent arrêté.

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