Arrêté du 23 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2018 · Dernière version le 25 décembre 2024

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Exonération de règles financières pour certaines sociétés de logement

Résumé. Certaines sociétés liées au logement social ne sont pas soumises à une règle européenne sur les expositions financières.

Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Modification des règles prudentielles pour l'Union d'économie sociale du logement

En résumé. Le texte modifie la référence des entités concernées par les expositions encourues, en remplaçant une mention à un décret par une référence à un article du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du dimanche 29 juillet 2018 au mardi 24 décembre 2024

Source : Légifrance