En vigueur depuis le 29 juillet 2018 · Dernière version le 25 décembre 2024
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Exonération de règles financières pour certaines sociétés de logement
Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.