Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifié concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit)Art. L.511-41Règles de gestion pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles pour rester solvables et liquides, et peuvent signaler les infractions à l'autorité de contrôle. et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et suivants (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. ;
Vu le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 (Gestion financière des sociétés de logement)Gestion financière des sociétés de logementCe décret impose aux sociétés de logement de mieux gérer leurs finances, en détaillant leurs dépenses et en mettant de l'argent de côté pour les besoins futurs. relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement)Règles pour les sociétés de financementLes sociétés de financement doivent suivre des règles similaires à celles des banques, avec certaines exceptions et conditions spécifiques. modifié relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2018 (Application d'un règlement européen sur la finance aux sociétés de logement social)Application d'un règlement européen sur la finance aux sociétés de logement socialCet arrêté précise l'application d'un règlement européen sur la finance aux sociétés de logement social, avec quelques exceptions, et entre en vigueur le lendemain de sa publication. relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,
Arrête :