Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifié concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 et L. 611-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 modifié relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 juillet 2018 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
4 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2024.
Antoine Armand