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Arrêté du 20 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles prudentielles pour l'Union d'économie sociale du logement

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2024 modifie les règles prudentielles pour l'Union d'économie sociale du logement, en excluant certaines de ses activités des exigences européennes sur les banques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifié concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit) et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et suivants (Action Logement Services : une société pour le logement) ;

Vu le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 (Gestion financière des sociétés de logement) relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) modifié relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2018 (Application d'un règlement européen sur la finance aux sociétés de logement social) relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,

Arrête :

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Modification des règles prudentielles pour l'Union d'économie sociale du logement

Résumé. L'arrêté modifie les règles prudentielles applicables à l'Union d'économie sociale du logement pour la gestion des fonds de participation des employeurs à l'effort de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié pour que tout le monde soit informé et qu'il soit appliqué.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

Antoine Armand

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2