Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive (UE) n° 2013/36 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses article L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit)Art. L.511-41Règles de gestion pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles pour rester solvables et liquides, et peuvent signaler les infractions à l'autorité de contrôle., L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients. et L. 611-2 (Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementaires)Art. L.611-2Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementairesNe pas suivre les règles peut entraîner la suspension des droits de vote de vos actions. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social)Ordonnance sur la simplification des règles du logement socialCette ordonnance simplifie et modernise les règles du logement social en France, notamment en modifiant le contrôle des organismes et en créant une société spécifique pour gérer les coopérations entre logements sociaux. relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment son article 6 (Création et transition des organismes de logement social)Art. 6Création et transition des organismes de logement socialUn texte de loi organise la création et la transition des organismes liés au logement social, avec des délais et des modalités précises..VII ;
Vu le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement)Règles pour les sociétés de financementLes sociétés de financement doivent suivre des règles similaires à celles des banques, avec certaines exceptions et conditions spécifiques. relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises)Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprisesLes banques et grandes entreprises doivent garder des réserves d'argent pour éviter les crises et respecter des règles fixées par les autorités financières. relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018,
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