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Arrêté du 23 juillet 2018

relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un règlement européen sur la finance aux sociétés de logement social

Résumé. Cet arrêté précise l'application d'un règlement européen sur la finance aux sociétés de logement social, avec quelques exceptions, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive (UE) n° 2013/36 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses article L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit), L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) et L. 611-2 (Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment son article 6 (Création et transition des organismes de logement social).VII ;

Vu le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises) relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018 · Dernière version le 25 décembre 2024

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Application d'un règlement européen à Action Logement Services

Résumé. Un règlement européen sur la finance s'applique à une société liée au logement.

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendues applicables aux sociétés de financement par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) relatif au régime prudentiel des sociétés de financement sont mises en œuvre au niveau de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement).

En vigueur depuis le 29 juillet 2018 · Dernière version le 25 décembre 2024

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Exonération de règles financières pour certaines sociétés de logement

Résumé. Certaines sociétés liées au logement social ne sont pas soumises à une règle européenne sur les expositions financières.

Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2018.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Arrêté du 23 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4