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Arrêté du 20 décembre 2021

relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime

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Contrats entre écoles agricoles privées et l'État

Résumé. Les écoles agricoles privées doivent signer des contrats spécifiques avec l'État pour recevoir des financements et offrir un enseignement de qualité.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public), L. 813-11 (Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire) et R. 813-63 (Contrats entre écoles agricoles privées et État) à R. 813-70-4 (Délivrance des diplômes vétérinaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Conformité des contrats d'enseignement supérieur agricole

Résumé. Les écoles agricoles privées doivent signer des contrats avec l'État en suivant un modèle précis.

Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime (Contrats entre écoles agricoles privées et État) est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.

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Suppression des articles de l'arrêté du 22 février

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2021 supprime les articles de l'arrêté du 22 février 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat de financement pour les écoles agricoles

Résumé. Un accord entre l'État et les écoles agricoles pour financer les études, avec des promesses d'enseignement de qualité et d'aide aux étudiants handicapés.

Fait le 20 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

V. Baduel

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe