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Annexe

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-10, L. 813-11 et R. 813-63 à R. 813-70-4,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des contrats d'enseignement supérieur agricole

Résumé Les écoles agricoles privées doivent signer des contrats avec l'État en suivant un modèle précis.

Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.

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1 cité

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 22 février 2010

Résumé Les règles de l'arrêté du 22 février 2010 ne sont plus valables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 février 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >

1 version

4 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

V. Baduel