Créé le 30 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des contrats d'enseignement supérieur agricole
Résumé. Les écoles agricoles privées doivent signer des contrats avec l'État en suivant un modèle précis.
Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.