Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats entre établissements agricoles privés et l'État
Résumé Les écoles agricoles privées peuvent faire des contrats avec l'État selon un modèle donné.
Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.
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