Arrêté du 22 février 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2021

Créé le 6 mars 2010 · Abrogé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat entre écoles privées d'agriculture et l'État

Résumé. Un arrêté de 2010 confirme que les écoles privées d'agriculture peuvent signer un contrat avec l'État, basé sur un modèle standard.

Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance