Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 2
Créé le 6 mars 2010 · Abrogé le 30 décembre 2021
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Contrat entre écoles privées d'agriculture et l'État
Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.