Arrêté du 20 décembre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2015
Art. 7

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Délégation de pouvoirs aux commandants de formation administrative

Résumé. Les commandants de formation administrative peuvent désormais déléguer des pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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