JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 3 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 3 février 2015

Résumé Des règles ont été mises à jour dans l'article 7 d'un arrêté ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 février 2015 > > Art. 7 > >

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3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services,

F. Le Gallou