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Arrêté du 20 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 3 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour les actes administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour certains actes administratifs, comme le recrutement et la rémunération des agents contractuels, à partir du 1er janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 3 février 2015 (Contrôle budgétaire des instituts pour jeunes sourds et aveugles) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire pour les actes administratifs

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour certains actes administratifs, notamment ceux liés au recrutement et à la rémunération des agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication et Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services,

F. Le Gallou

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 20 décembre 2021
Article 1
Article 2