Arrêté du 20 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Négociation des honoraires pour un dispositif médical

Résumé. Les praticiens libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les établissements de santé pour la prise en charge d'un dispositif d'assistance électronique pour les personnes malvoyantes.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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