Arrêté du 20 décembre 2019

Article 5

Créé le 23 décembre 2019 · En vigueur depuis le 30 octobre 2021

La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022, au plus tard.
Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 2021 au vendredi 29 octobre 2021

Modifié parArrêté du 31 décembre 2020art. 1

En vigueur du lundi 2 novembre 2020 au jeudi 14 janvier 2021

Modifié parArrêté du 26 octobre 2020art. 1

En vigueur du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 1 novembre 2020