Arrêté du 20 décembre 2019

Article 5

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Article 5

La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022, au plus tard.
Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019 · Dernière version le 30 octobre 2021

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Aide à l'exploitation des bois colonisés par des scolytes

Résumé. Les exploitants forestiers peuvent demander une aide pour les bois infestés par des scolytes, sous conditions de délai et de volume.

La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022, au plus tard.
Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 1 novembre 2020

Source : Légifrance