JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 5

Article 5

La demande d'aide est adressée, par l'opérateur ou son mandataire, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée, et au plus tard le 23 novembre 2020, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte.
Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.


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Version 1

La demande d'aide est adressée, par l'opérateur ou son mandataire, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée, et au plus tard le 23 novembre 2020, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte.

Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.