Arrêté du 20 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes.
Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Seuil minimal pour l'aide à l'exploitation des bois colonisés par des scolytes

Résumé. Pour obtenir une aide financière, il faut avoir au moins 600 mètres cubes de bois attaqués par des insectes.

Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes.
Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance