JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 4

Article 4

Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes.
Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.


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Version 1

Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes.

Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.