Arrêté du 20 décembre 2019

Article 6

Créé le 23 décembre 2019

Par dérogation à l'article 5, la demande d'aide portant sur l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes réalisée entre la date de signature de l'arrêté préfectoral de lutte obligatoire mentionné au 2° de l'article 3 du décret susvisé et la date de publication du présent arrêté peut être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte jusqu'au 31 mars 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019