Arrêté du 20 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'article 5 (Demande d'aide pour les bois colonisés par des scolytes), la demande d'aide portant sur l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes réalisée entre la date de signature de l'arrêté préfectoral de lutte obligatoire mentionné au 2° de l'article 3 (Calcul d'une aide financière pour l'évacuation du bois) du décret susvisé et la date de publication du présent arrêté peut être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte jusqu'au 31 mars 2020.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Prolongation des délais pour les demandes d'aide liées aux scolytes

Résumé. Les demandes d'aide pour l'évacuation de bois infesté par des scolytes peuvent être faites jusqu'au 31 mars 2020, même si l'évacuation a eu lieu avant la publication de cet arrêté.

Par dérogation à l'article 5 (Demande d'aide pour les bois colonisés par des scolytes), la demande d'aide portant sur l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes réalisée entre la date de signature de l'arrêté préfectoral de lutte obligatoire mentionné au 2° de l'article 3 (Calcul d'une aide financière pour l'évacuation du bois) du décret susvisé et la date de publication du présent arrêté peut être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte jusqu'au 31 mars 2020.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance