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Arrêté du 20 décembre 2019

relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide pour les forêts attaquées par des insectes

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2019 explique comment aider les propriétaires de forêts touchées par des insectes destructeurs, les scolytes.

Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes instauré par le décret susvisé.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019 · Dernière version le 14 mars 2021

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Départements éligibles à une aide pour l'exploitation des bois

Résumé. L'arrêté liste les départements éligibles à une aide pour l'exploitation des bois touchés par des scolytes.

Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 (Calcul d'une aide financière pour l'évacuation du bois) du décret susvisé sont les suivantes :
1° les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
2° les départements de la région Grand-Est ;
3° les départements de l'Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Calcul de l'aide pour les bois colonisés par des scolytes

Résumé. L'aide financière pour l'exploitation des bois atteints par des scolytes est calculée en fonction de la distance parcourue, avec un plafond de 20 €/m3 au-delà de 550 km.

Le montant de l'aide mentionné au 2° de l'article 5 (Demande d'aide pour les bois colonisés par des scolytes) du décret susvisé est calculé à partir de la distance (d) la plus courte qui sépare, par voie routière, le chef-lieu de département où se situe la parcelle dans laquelle l'exploitation est réalisée du chef-lieu de département dans lequel se situe l'unité acquéresse des bois récoltés à des fins de transformation ou de production énergétique.
Le montant de l'aide, qui s'élève à 5 €/ m3 affecté d'un coefficient de majoration linéaire dans la limite de 550 km, est égal à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

.
L'aide est plafonnée à 20 €/ m3 à partir du 550e km.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Seuil minimal pour l'aide à l'exploitation des bois colonisés par des scolytes

Résumé. Pour obtenir une aide financière, il faut avoir au moins 600 mètres cubes de bois attaqués par des insectes.

Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes.
Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019 · Dernière version le 30 octobre 2021

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Aide à l'exploitation des bois colonisés par des scolytes

Résumé. Les exploitants forestiers peuvent demander une aide pour les bois infestés par des scolytes, sous conditions de délai et de volume.

La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022, au plus tard.
Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Prolongation des délais pour les demandes d'aide liées aux scolytes

Résumé. Les demandes d'aide pour l'évacuation de bois infesté par des scolytes peuvent être faites jusqu'au 31 mars 2020, même si l'évacuation a eu lieu avant la publication de cet arrêté.

Par dérogation à l'article 5 (Demande d'aide pour les bois colonisés par des scolytes), la demande d'aide portant sur l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes réalisée entre la date de signature de l'arrêté préfectoral de lutte obligatoire mentionné au 2° de l'article 3 (Calcul d'une aide financière pour l'évacuation du bois) du décret susvisé et la date de publication du présent arrêté peut être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte jusqu'au 31 mars 2020.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Publication d'un arrêté sur l'aide à l'évacuation des bois infestés

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel et fixe les règles pour l'aide à l'évacuation des bois infestés par des scolytes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Pour le ministre, et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Arrêté du 20 décembre 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7