Arrêté du 20 décembre 2019

Article 2

Créé le 23 décembre 2019 · En vigueur depuis le 14 mars 2021

Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 du décret susvisé sont les suivantes :
1° les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
2° les départements de la région Grand-Est ;
3° les départements de l'Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2019 au samedi 13 mars 2021