La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux,

Arrêtent :

Fait le 16 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

P. Clergeot