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Arrêté du 20 décembre 2017

portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

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Organisation des unités de contrôle de l'inspection du travail

Résumé. L'arrêté organise les unités de contrôle de l'inspection du travail en France, définissant leur structure et leurs responsabilités.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4 (Organisation des unités de contrôle du travail), R. 8122-5 (Organisation des unités de contrôle dans l'inspection du travail), R. 8122-8 (Unités régionales contre le travail illégal) et R. 8122-9 (Contrôle sectoriel et prévention des risques par l'inspection du travail) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 (Répartition des unités de contrôle d'inspection du travail par région) portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 décembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Répartition des unités de contrôle d'inspection du travail

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2017 répartit les unités de contrôle d'inspection du travail dans différentes régions françaises.

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

RÉGIONS NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Grand Est 20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nouvelle Aquitaine 22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées-Atlantique
Auvergne-Rhône-Alpes 30 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Normandie 12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne-Franche-Comté 12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale « transport routier »
Bretagne 11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre-Val de Loire 10 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse 3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France 48 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne
Occitanie 21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Hauts de France 20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire 13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Martinique 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
La Réunion 3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des dispositions d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dans chaque région à partir de la publication d'un autre arrêté, mais au plus tard le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3