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Arrêté du 15 décembre 2015

portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

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Répartition des unités de contrôle d'inspection du travail par région

Résumé. L'arrêté du 15 décembre 2015 organise la répartition des inspecteurs du travail dans les régions françaises, avec une mise en œuvre progressive d'ici le 1er janvier 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4 (Organisation des unités de contrôle du travail), R. 8122-5 (Organisation des unités de contrôle dans l'inspection du travail), R. 8122-8 (Unités régionales contre le travail illégal) et R. 8122-9 (Contrôle sectoriel et prévention des risques par l'inspection du travail) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Répartition des unités de contrôle d'inspection du travail

Résumé. L'arrêté du 15 décembre 2015 répartit le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail par région en France.

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

RÉGIONS NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine 21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées Atlantique
Auvergne-Rhône-Alpes 31 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Normandie 12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne-Franche-Comté 11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du territoire de Belfort
Bretagne 11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre-Val de Loire 11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse 3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France 48 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val de Marne
Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées 21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nord-Pas-de-Calais-Picardie 20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire 13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Martinique 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
La Réunion 3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'inspection du travail

Résumé. Les nouvelles règles sur les inspections du travail entrent en vigueur dans chaque région à partir de la publication d'un arrêté local, mais au plus tard le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Arrêté du 15 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3