JORF n°0300 du 27 décembre 2015

Arrêté du 15 décembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

| RÉGIONS | NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE | |-----------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine | 21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | |Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes|22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées Atlantique| | Auvergne-Rhône-Alpes | 31 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère | | Normandie | 12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Bourgogne-Franche-Comté | 11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du territoire de Belfort | | Bretagne | 11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Centre-Val de Loire | 11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Corse | 3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Ile-de-France | 48 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val de Marne | |Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées| 21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Nord-Pas-de-Calais-Picardie | 20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Provence-Alpes-Côte d'Azur | 18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Pays de la Loire | 13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Martinique | 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Guadeloupe | 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Guyane | 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | La Réunion | 3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Mayotte | 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2016.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou