Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment le livre II ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;
Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 112-6 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment les articles 38 et 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment l'article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment l'article 78 ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes,
Arrêtent :
La convention de concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles signée le 14 décembre 2017 par l'Etat et la société Edeis Management est approuvée.
La convention de concession et ses annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
1 version
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux