JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 2

Article 2

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.