Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales)Art. R.243-59Procédure de contrôle des cotisations socialesUn contrôle des cotisations sociales doit être annoncé au moins 30 jours avant, sauf en cas de recherche d'infractions spécifiques. est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales)Art. R.243-59Procédure de contrôle des cotisations socialesUn contrôle des cotisations sociales doit être annoncé au moins 30 jours avant, sauf en cas de recherche d'infractions spécifiques. est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.