Arrêté du 20 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le préfet du département du Nord est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Nord pour les demandes d'asile) du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Maintien en rétention pour une audience judiciaire) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Prolongation de la rétention administrative par le juge) précité.

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Compétences du préfet du Nord pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet du Nord peut assigner à résidence un demandeur d'asile, renouveler son attestation ou décider de son transfert.

Le préfet du département du Nord est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Nord pour les demandes d'asile) du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Maintien en rétention pour une audience judiciaire) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Prolongation de la rétention administrative par le juge) précité.

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