Article L742-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mainien en détention d'un étranger en attente de décision judiciaire
Résumé L'étranger reste en prison jusqu'à ce que le juge prenne une décision lors de son audience.
L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
1 version