Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 décembre 2016

relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Abrogé13 août 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs) (1°et 4°), L. 6762-1, L. 6772-1 et L. 6782-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 10 à 86 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/2214 de la Commission du 8 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union,

Arrête :

Abrogé13 août 2017

Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 13 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exploitation pour certaines compagnies aériennes

Résumé. Certaines compagnies aériennes ne peuvent pas opérer dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé13 août 2017

Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 13 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vol pour certaines compagnies aériennes

Résumé. Certaines compagnies aériennes sont interdites de vol dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'interdiction d'exploitation de certaines compagnies aériennes

Résumé. L'arrêté du 22 juillet 2016 interdisant certaines compagnies aériennes d'exploiter dans les territoires français d'outre-mer est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 août 2017

Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 13 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exploitation de certains transporteurs aériens

Résumé. Un arrêté interdit certains transporteurs aériens d'opérer dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé13 août 2017

Fait le 20 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au samedi 12 août 2017

Arrêté du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes